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Dans le cadre de mon entreprise j’ai dû réaliser différentes recherches juridiques. Avant j’optais pour la solution de facilité en allant sur des forums et des sites internet. A force, j’ai constaté que je perdais beaucoup de temps à trouver des réponses qui en plus…

La minute juridique

Particulier

Comment faire face à un retard de livraison ou à une livraison "défectueuse" ?

La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez un professionnel vers le consommateur.

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Professionnel

Les délais de paiement d’une facture

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Les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salariale

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